Conditions Générales de Vente
LES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Le Prestataire : l’Entreprise individuelle Barmo & Co., exploitée sous l’enseigne commerciale Mademoiselle L., immatriculée sous le numéro SIRET 910 292 093 00010, dont le siège social est situé 38 boulevard Gambetta, 30000 Nîmes, représentée par Monsieur Nicolas Besnard, entrepreneur individuel.
Et le Client : toute personne, client particulier ou professionnel du secteur privé et/ou du secteur public.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à disposition sur le site internet du Prestataire.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son Client dans le cadre de la vente des prestations et des marchandises fournies par le Prestataire.
Les produits et services proposés par le Prestataire sont, de manière non exhaustive :
• La location de caravanes-bars, de triporteurs-tireuses à bière, de matériel de décoration, etc.
• Le transport et la mise en place des éléments loués par le Prestataire.
• Le service de barman pour des événements privés ou professionnels.
• La fourniture de produits spécifiques aux services : verrerie, glaçons, pailles, etc.
• La vente à emporter des alcools et boissons nécessaires aux services.
La prestation est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Toute acceptation du devis ou de l’offre implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande du Client. Ces CGV remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Prestataire et le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes CGV, les conditions particulières sont appliquées.
ARTICLE 2 : COMMANDE
2.1 – Devis
Le devis joint aux présentes CGV constitue une proposition de contrat. Cette proposition de contrat est valable un (1) mois à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis pourra être établi par le Prestataire.
Le devis doit être retourné signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ».
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente jointes au devis et disponibles sur le site www.mlle-l.fr.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un e-mail. Aucune prestation ne débutera avant que le devis ne soit retourné au Prestataire accompagné du paiement de l’acompte.
2.2 – Modification de la commande / demande d’ajouts
Une fois les commandes confirmées par le Client et acceptées par le Prestataire, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire. Ces demandes devront être formulées par écrit, un (1) mois au moins avant la date prévue de l’événement.
Cette demande de modification ou d’ajouts à la commande initiale ne sera prise en compte qu’après établissement par le Prestataire d’un avenant matérialisé par un devis rectificatif qui annule et remplace le devis initial, ou par un devis complémentaire, dûment retourné daté et signé par le Client.
À défaut du respect des conditions susmentionnées, le Client pourra se voir refuser la modification demandée. Le Client restera bénéficiaire et redevable de la prestation initialement commandée. Aucune faute du Prestataire ne pourra être retenue et toute rupture du contrat à l’initiative du Client sera fautive.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
3.1 – Prix
Les prix des marchandises et des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits et prestations disponibles à la location et à la vente. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes CGV avant la passation de sa commande.
3.2 – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucune remise ou ristourne de prix ne constitue un droit pour l’acheteur malgré les réductions antérieurement consenties. Elles doivent être expressément stipulées.
3.3 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
3.4 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue en euros :
• Soit par carte bancaire.
• Soit par virement bancaire.
• Soit en espèces, jusqu’à 1 000 euros conformément à l’article D112-3 du Code monétaire et financier, uniquement par remise en main propre. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Un premier paiement de cinquante pour cent (50 %) du montant total est à régler lors de la commande, à la signature du devis pour réservation de la prestation, afin de garantir la disponibilité et de bloquer la date.
• Le paiement du solde devra être réalisé au plus tard sept (7) jours avant l’exécution de la ou des prestations.
Le règlement est effectif à la date de mise à disposition des fonds sur le compte du Prestataire.
Le versement de l’acompte conditionne la mise en œuvre effective des Prestations convenues dans le devis accepté. À défaut de versement de la totalité de l’acompte initial lors de la prise de la commande, et/ou du complément d’acompte demandé en cas d’ajouts à la commande initiale, le Prestataire ne contracte aucune obligation d’exécution.
Une facture sera établie après la prestation et sera transmise par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client.
En cas d’annulation par le Client, les dispositions prévues à la clause 5.5 lui sont applicables.
En cas de désaccord sur une partie des factures, le Client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous cinq (5) jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire, le motif de la contestation. À défaut de réclamation ou en cas de réclamation abusive, le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restant dus conformément à la clause 3.6 des présentes.
3.5 – Caution & Responsabilité
Une caution peut être exigée par le Prestataire. Lorsqu’elle est prévue, elle devra être versée au plus tard quinze (15) jours avant la date de la prestation, et au minimum une semaine avant l’événement, sauf accord écrit contraire.
Montant des cautions :
• 3 000 € pour les caravanes-bars.
• 2 000 € pour les autres matériels.
Cette caution sera remboursée dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après l’événement, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues en cas de dégradation, perte ou casse du matériel mis à disposition, à l’exclusion des dommages imputables au Prestataire ou à son équipe, photos à l’appui prises avant et après l’événement.
Verrerie : tout verre cassé, ébréché, détérioré, perdu ou manquant lors de la restitution sera facturé au Client à un tarif unitaire compris entre 5 € et 7 €, selon le type et le modèle de verre concerné. Cette disposition s’applique à toute la verrerie mise à disposition, qu’elle soit incluse dans la prestation ou louée en supplément, à l’exclusion des dommages et pertes imputables au Prestataire ou à son équipe.
Dommages sur caravane et/ou tout autre matériel : facturation à hauteur des réparations ou du remplacement, ainsi que des frais d’immobilisation et de perte d’activité.
Qu’une caution ait été versée ou non, le Client reste pleinement responsable de tout dommage causé au matériel ou aux installations mises à disposition, que ce soit par lui-même, un membre de son équipe, un convive, un prestataire tiers ou un sous-traitant intervenant sur l’événement.
Le Client s’engage, par l’acceptation des présentes conditions générales, à disposer d’une assurance responsabilité civile en vigueur à la date de l’événement, couvrant ce type de risques. Une copie de cette assurance pourra être demandée à tout moment par le Prestataire.
En l’absence de couverture effective, ou si ladite assurance ne prend pas en charge le sinistre constaté, le Client reconnaît que sa responsabilité personnelle est engagée pour l’ensemble des frais et préjudices subis.
3.6 – Retard – Défaut de paiement
La prestation ne pourra être réalisée que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard du Prestataire.
Le paiement de l’acompte doit intervenir dans les délais fixés sur le devis. Une tolérance de sept (7) jours pourra être acceptée à la convenance du Prestataire.
À défaut de paiement dans les délais fixés et/ou tolérés, la commande pourra être annulée.
Le non-respect des conditions de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans rappel l’application d’une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en souffrance conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.
Ces intérêts courront à compter du jour suivant l’échéance de paiement et jusqu’au jour du complet règlement, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire peut prétendre.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis.
En cas de frais bancaires générés par un défaut de paiement, ces derniers seront supportés par le Client. Cette clause vise aussi bien les frais de rejet pour défaut de provision que tout autre motif visé à l’article L 131-35 du Code monétaire et financier. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires nécessaires. L’ensemble des frais engagés resteront à la charge du Client.
ARTICLE 4 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE – RÉSILIATION
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.
Le Prestataire de services se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire nécessaire au recouvrement de la somme due.
L’ensemble des frais engagés resteront à la charge du Client. L’acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire de services à titre d’indemnité en cas de force majeure et dans les cas où la rupture des engagements contractuels est imputable au Client.
ARTICLE 5 : INEXÉCUTION DU CONTRAT
Il est convenu qu’en cas de désistement, le Client devra avertir le Prestataire par tout moyen possible : téléphone, e-mail ou courrier, et s’assurer, par une confirmation écrite du Prestataire, de sa bonne réception.
5.1 – Exonération de responsabilité et force majeure
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations si elles sont dues à un cas de force majeure.
Le présent Contrat se trouvera suspendu et, par conséquent, suspendra les Parties dans leurs obligations, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence et sans indemnité d’aucune sorte. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Outre la force majeure, la responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat.
5.2 – Clause d’imprévision
Les Parties entendent, dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision, définir comme suit et limitativement les cas d’imprévision :
• Événements climatiques majeurs.
• Événements politiques, économiques ou sanitaires de portée nationale ou internationale susceptibles d’entraîner une révision économique significative du Contrat.
5.3 – Responsabilité du Prestataire
La responsabilité de chacune des Parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du Contrat. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et ne saurait donc être engagée, entre autres, en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client.
Tout retard de livraison ou d’installation sur site par le Prestataire ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier l’annulation de la commande.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas de préjudice direct ou indirect lié à l’intervention en dehors du Contrat d’un ou plusieurs prestataires du Client.
La responsabilité du Prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation. En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s’est avérée non conforme aux prescriptions du Prestataire et aux règles de l’art.
Par ailleurs, il est expressément prévu l’exclusion de toute garantie concernant :
• Les conséquences dommageables de la mauvaise disposition des objets et des lieux sur ou dans lesquels doit s’exécuter la prestation.
• Les conséquences dommageables de la non-communication par le Client au Prestataire d’instructions ou d’informations particulières ou exceptionnelles à prendre en compte pour la bonne exécution des Services.
• La disparition ou le détournement de documents importants, d’objets de valeur vénale ou sentimentale, de sommes en numéraire ou d’instruments de crédit ou de paiement. Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, de placer les biens concernés, les siens et ceux des participants, en un lieu sécurisé.
• Les coups ou blessures, dommages directs ou indirects, que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres, notamment à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants.
• Les dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux d’un ou plusieurs autres prestataires intervenant lors de l’événement. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires à la suite des dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client, qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.
Dans l’hypothèse où ces consignes ne seraient pas respectées, le Prestataire déclinera toute responsabilité en cas de dégradation ou d’accident.
En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client du fait du Prestataire s’effectuera dans la limite du montant prévu au contrat pour l’exécution des Prestations.
5.4 – Responsabilité du Client
Pour le bon déroulement de la prestation, le Prestataire met à disposition du Client son bar mobile et/ou sa caravane-bar, son matériel, sa verrerie et son mobilier, qui demeurent son entière propriété.
À compter de la livraison, le Client devient dépositaire et gardien des marchandises et du matériel livrés.
Le Client devra indemniser le Prestataire pour tout dommage ou perte totale ou partielle, coûts et dépenses supportés par le Prestataire et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés, qui résulterait de l’organisation de l’événement.
Tout matériel cassé, perdu ou détérioré pourra être facturé au Client selon les tarifs perte/casse applicables. Pour la verrerie, les conditions et tarifs prévus à l’article 3.5 s’appliquent.
Le Client reste responsable des biens de toute nature, effets personnels et matériels, apportés sur le lieu de la Prestation ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. À ce titre, le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit : vols, dégradations, etc.
Le Client déclare être l’organisateur exclusif de l’événement et certifie que celui-ci se déroule dans un cadre strictement privatif. Le Client engage de ce fait sa complète responsabilité et dégage le Prestataire de toute responsabilité pour tout accident ou incident de quelque nature que ce soit consécutif à la prise d’alcool, pour toute la durée de l’événement ainsi que pour le trajet retour de toutes les personnes présentes à l’événement.
La consommation d’alcool des invités est entièrement sous la responsabilité du Client, le Prestataire ne pourra donc pas être tenu pour responsable. Le Prestataire respectera néanmoins les dispositions du Code de la santé publique et notamment le refus de servir de l’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans ainsi qu’à toute personne en état d’ébriété apparente ou manifestement agressive.
Si le Prestataire estime que l’état d’ébriété et/ou d’agressivité du Client ou de l’un de ses invités nuit au bon déroulement de sa prestation ou présente un risque pour sa sécurité ou celle de ses sous-traitants, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à sa prestation si aucune mesure n’est prise par le Client. Ce dernier restera redevable de l’ensemble de la somme indiquée sur le devis validé.
5.5 – Annulation de la prestation
Sauf accord spécial, en cas d’annulation de la réservation ou de résiliation du présent Contrat par le Client avant la prestation, l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité d’immobilisation de la date et de préparation de la prestation.
En outre, le Client reste redevable de la totalité du prix du Contrat au titre de la faculté de dédit en cas de désistement ou d’annulation effectuée par le Client moins de trois (3) mois calendaires avant la date de la Prestation.
Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, le Prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement de l’acompte versé par le Client.
Aucune autre somme ne pourra être imputée au Prestataire à titre de dédommagement, que ce soit pour le préjudice moral, pour couvrir les éventuels frais engagés par le Client ou pour une éventuelle perte financière liée à la non-réalisation partielle ou totale de la prestation.
ARTICLE 6 : ÉPIDÉMIE
Les Parties entendent que toute restriction gouvernementale, locale ou toute décision d’une autorité compétente ayant vocation à annuler l’événement donnera lieu au remboursement de la moitié de l’acompte versé, déduction faite des sommes déjà engagées par le Prestataire pour la tenue de la Prestation.
Dans la mesure où l’événement se maintiendrait dans une configuration différente de celle prévue au devis, par exemple une diminution du nombre d’invités, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation pour motif économique, avec remboursement de l’acompte, déduction faite des sommes déjà engagées par le Prestataire pour la tenue de la Prestation.
ARTICLE 7 : DIFFUSION
Le Prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l’événement sur les réseaux sociaux ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l’événement les photographies ou vidéos en relation avec l’événement et/ou prises lors de l’événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client.
Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement au sens de l’article 9 du Code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. À ce titre, il reconnaît autoriser expressément leur publication sur internet ou sur des supports publicitaires.
Pour ce faire, le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.
Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits » sur l’exemplaire des présentes CGV figurant au devis.
ARTICLE 8 : DROIT DE PROPRIÉTÉ
Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et prestations vendues restées impayées.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles et toutes ses créations réalisées, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins et modèles qui auraient pu lui être communiqués.
ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels sans que cela ne puisse être de nature à justifier une rupture du contrat par le Client. À défaut, la rupture sera fautive.
Le Prestataire s’engage néanmoins à prévenir le Client avant l’exécution de la prestation.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION
10.1 – Lieu et date de l’événement
Le ou les bars, les marchandises et les prestations afférentes seront livrés et fournis aux lieux et dates préalablement indiqués par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Si la date de l’événement devait être modifiée du fait du Client, le Prestataire ne peut être tenu responsable des frais engendrés. Le Client s’engage à faire travailler le Prestataire pour la nouvelle date convenue, faute de quoi l’acompte ne sera pas restitué. Si, à la nouvelle date choisie, le Prestataire n’est pas disponible, le contrat sera annulé et les conditions tarifaires relatives à l’annulation du contrat seront appliquées.
Si le lieu de l’événement est changé, des frais kilométriques pourront être ajoutés au tarif initial à raison de 1,50 € par kilomètre supplémentaire.
Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler sa prestation sans contrepartie financière si la distance supplémentaire est supérieure à 150 km de Nîmes ou si l’accessibilité du lieu ne se prête pas à la réception d’une caravane.
Les changements de lieu ou d’emplacement entre plusieurs périodes de service au cours du même événement sont également soumis aux dispositions de l’article 10.8.
10.2 – Obligation de mise à disposition par le Client
Il appartiendra au Client de mettre à disposition du Prestataire des accès libres aux alimentations en électricité et en eau durant toute la durée de la prestation, installation et démontage inclus. Les branchements devront être conformes aux normes françaises. Les consommations d’eau et d’électricité utilisées par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services resteront en tous les cas à la charge du Client.
Le Client s’engage à donner accès à la cuisine ou, à minima, à mettre à disposition un local sécurisé, adapté pour remiser le matériel du Prestataire. Le Client sera responsable envers le Prestataire du remplacement du matériel volé hors des heures de présence du Prestataire et de ses préposés.
Il peut être convenu que le Client devra mettre à disposition du Prestataire certains matériels précisément désignés aux dates et heures prévues pour son intervention. Il appartient au Client de s’assurer de leur conformité aux normes applicables, d’en assurer la maintenance et l’entretien et de régler, le cas échéant, les primes d’assurance les concernant.
Le Client devra s’assurer que le Prestataire pourra accéder facilement au lieu de réception choisi sur un sol apte à recevoir une caravane. Mademoiselle L. requiert une surface plane et dure, si possible à niveau, d’environ six (6) mètres de long sur quatre (4) mètres de large.
Les dimensions de Mademoiselle L. sont de 5,80 m de long, 2,50 m de haut et 2,20 m de large. Les dimensions de Mademoiselle S. sont de 4,20 m de long, 2,30 m de haut et 2,10 m de large.
Le Client s’engage également à réserver une place de parking à proximité immédiate du lieu de l’événement pour permettre la livraison du ou des bars et des fournitures. Il devra également mettre à disposition l’espace nécessaire pour l’installation du ou des bars et/ou de la ou des caravanes-bars.
Le Client garantit au Prestataire un accès aisé sur le lieu de la Prestation. Le Client est informé que le respect de ces obligations constitue une condition essentielle de l’acceptation de la Prestation par le Prestataire. Il doit donner toutes informations utiles en temps voulu, notamment sur l’accessibilité des lieux et de l’emplacement du Prestataire et de son matériel.
En cas de difficultés avérées et/ou d’absence de possibilité de livraison du ou des bars à défaut d’emplacement de parking réservé, le Prestataire sera fondé à refuser d’exécuter sa prestation. Si le Prestataire décide d’exécuter la Prestation, des frais de manutention et de logistique pourront être facturés au Client en sus du prix initialement convenu.
Le Prestataire ne peut être tenu en aucun cas responsable des éventuelles conséquences d’une météo capricieuse. Le Client devra anticiper tout souci à ce sujet.
Horaires d’installation, de rangement et accès au lieu
Le Prestataire prévoit son arrivée sur le lieu de l’événement entre deux (2) et trois (3) heures avant l’heure de début du service prévue au devis. Le démontage, le rangement et le départ interviennent dans un délai d’une (1) à deux (2) heures après la fin du service.
Le Client garantit au Prestataire, à son équipe et à ses véhicules un accès libre, praticable et adapté jusqu’à l’emplacement convenu pendant ces créneaux, afin de permettre le déchargement, l’installation, le démontage, le chargement du matériel et le départ. Il lui appartient de vérifier préalablement ces possibilités d’accès auprès du lieu de réception, de l’organisateur et des autres intervenants, puis de prendre les dispositions nécessaires pour les maintenir disponibles.
Aucune contrainte liée au lieu, à la cérémonie, à la présence des invités, aux animations, à la soirée dansante ou à l’intervention d’autres prestataires ne doit imposer une installation plus de trois (3) heures avant le début du service, ni empêcher le rangement et le départ dans les deux (2) heures suivant sa fin.
Toute demande d’installation plus anticipée, de départ différé ou toute restriction d’accès affectant ces créneaux doit être signalée avant la validation du devis et faire l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire. Si une telle contrainte apparaît après la réservation, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire afin de convenir d’une solution par écrit.
Ces dispositions particulières restent soumises à la disponibilité et à l’accord du Prestataire et peuvent entraîner des frais supplémentaires de déplacement, de personnel ou d’attente, précisés dans un devis ou un avenant accepté par le Client. Elles ne peuvent être imposées unilatéralement au Prestataire après la réservation.
En cas de service fractionné, ces créneaux s’apprécient par rapport au début de la première période de service et à la fin de la dernière période de service. Les accès nécessaires aux éventuels changements d’emplacement doivent également être garantis par le Client aux horaires convenus.
Enfin, le Client s’engage à fournir un plat froid ou chaud pendant les heures d’intervention à l’ensemble du personnel du Prestataire.
Hors cas de force majeure, les manquements du Client à ses obligations dégagent le Prestataire de son obligation de fournir les Services. Toutefois, l’acompte versé à la commande et le solde du prix seront dus.
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire. Le Client s’engage à tenir le Prestataire étroitement informé de toute modification liée à l’organisation de la Prestation.
Toute modification liée à la Prestation engageant une modification de coût à la hausse sera supportée intégralement par le Client. Le Client a également l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure.
Le Client doit informer le Prestataire dans les meilleurs délais en cas de survenance de tout événement l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Aucune dissimulation volontaire d’éléments liés à la Prestation de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ne saurait être tolérée par le Prestataire, qui se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle sans préavis et sans remboursement de l’acompte versé.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant ou après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs du Prestataire. Si, après une éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par le Prestataire, une somme égale à cinquante pour cent (50 %) des projets plagiés serait due au Prestataire. Il s’engage naturellement à payer le Prestataire aux dates et montants convenus.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire les noms et coordonnées de toutes les personnes responsables sur place le jour de l’événement.
10.3 – Spécificités pour les locations sèches
Responsabilité du Client :
• Le Client engage sa pleine responsabilité en cas d’incident ou de dégradation des biens loués.
Caution :
• Du fait de la non-présence du Prestataire durant la globalité de la période de location, la caution est portée à 3 000 €.
Sécurité du matériel :
Le Client s’engage à :
• Sécuriser le matériel loué.
• Stocker le matériel mobile dans un local sécurisé.
• Sécuriser les caravanes en fermant tous les ouvrants et portes à clé.
• Utiliser le bloc d’attelage et le sabot fournis.
Protection contre les intempéries :
• Le Client s’engage à protéger tout le matériel en cas d’intempéries et après chaque service.
• Une bâche spécifique à chaque caravane est fournie.
Déplacement des caravanes :
• Le Client n’est en aucun cas autorisé à déplacer les caravanes, pour quelque raison que ce soit, sans l’accord et la présence du Prestataire.
10.4 – Obligation du Prestataire
Le Prestataire s’engage à collaborer de bonne foi avec le Client. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire le Client dans l’organisation de la Prestation telle que définie par les termes du devis. Il ne pourra toutefois être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de tiers. Il s’efforcera néanmoins de rechercher, lorsque cela est possible, des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.
Les quantités estimées lors de l’établissement du devis sont données à titre indicatif. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de forte affluence et/ou de rupture de stock en cours de prestation.
Dans le cas où les invités demanderaient au Prestataire de préparer des boissons en dehors de celles prévues initialement, seul le Prestataire pourra décider s’il les accepte ou non, en fonction de l’affluence, de la complexité et des stocks disponibles ou mis à disposition.
Il est convenu que les prestations s’achèvent, ce qui constitue l’horaire contractuel définitif de fin de service, si tous les cocktails ou boissons prévus à la commande ont été servis, ou si la Prestation du Client est achevée.
Toute heure supplémentaire de service commencée sera facturée au tarif applicable à l’équipe mobilisée, indiqué dans le devis accepté par le Client. Toute prolongation reste soumise à la disponibilité et à l’accord du Prestataire. Les périodes d’attente entre deux services et les opérations de changement de lieu ou d’emplacement font l’objet d’une facturation distincte selon les modalités prévues à l’article 10.8.
Le Prestataire ne contracte aucune obligation de remboursement si le Client n’a pas utilisé la totalité du quota initial de cocktails ou boissons prévu à la commande durant la Prestation. Les boissons non consommées, bouteilles non ouvertes, canettes, etc., à l’exception de la bière pression, fût consigné, et des cocktails, seront remises au Client.
10.5 – Conditions météorologiques
Les prestations étant majoritairement réalisées en extérieur, le Client est responsable de prévoir une solution de repli adaptée en cas d’intempéries. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’exécution de la prestation si les conditions météorologiques rendent celle-ci dangereuse ou matériellement impossible.
10.6 – Durée de mise à disposition des options et « petits plus »
Toute option ou tout matériel complémentaire réservé en accompagnement d’une prestation du Prestataire, notamment les triporteurs, lettres lumineuses « LOVE », livres d’or audio, photobooths, jeux, malles à champagne et autres accessoires ou éléments de décoration, est loué pour la durée de la prestation prévue au devis.
Ces équipements peuvent être mis à disposition dès leur installation à l’arrivée du Prestataire, prévue entre deux (2) et trois (3) heures avant le début du service. Ils sont récupérés au cours du rangement et, au plus tard, au départ du Prestataire, qui intervient dans un délai d’une (1) à deux (2) heures après la fin du service, conformément à l’article 10.2.
La présence de ces équipements pendant l’installation et le rangement ne constitue pas une location pour la journée entière ou pour l’ensemble de l’événement. Aucun matériel ne pourra être conservé après le départ du Prestataire, notamment pour la suite de la soirée ou le lendemain, sans son accord écrit préalable.
Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord écrit précisant la nouvelle durée de location, les modalités de récupération et les éventuels frais de location supplémentaires. Lorsqu’un déplacement distinct est nécessaire pour récupérer le matériel, notamment le lendemain, les frais de déplacement et de récupération sont à la charge du Client et doivent être acceptés préalablement sur devis.
En cas de service fractionné, la disponibilité des équipements pendant les périodes d’interruption est précisée dans le devis ou l’avenant.
Pour les locations sèches faisant l’objet d’un devis spécifique, la durée et les modalités de restitution sont celles expressément prévues dans ce devis.
10.7 – Durée de mise à disposition et restitution de la verrerie
Toute verrerie fournie dans le cadre de la prestation, qu’elle soit incluse ou louée en supplément, notamment les verres à cocktails, à bière, à vin et les flûtes à champagne, est mise à disposition uniquement pour la durée de la prestation prévue au devis, avec les mêmes possibilités de mise à disposition pendant l’installation et de récupération pendant le rangement que celles prévues à l’article 10.6.
Le Client s’engage à ce que l’ensemble de la verrerie soit rassemblé et disponible pour sa récupération pendant le rangement, au plus tard avant le départ du Prestataire. La verrerie ne pourra pas être conservée pour la suite de l’événement ou le lendemain sans accord écrit préalable du Prestataire.
Toute prolongation et toute récupération différée doivent être convenues par écrit à l’avance. Les frais de déplacement et de récupération supplémentaires sont à la charge du Client, selon un devis préalablement accepté, ainsi que les éventuels frais de location supplémentaires convenus.
En cas de service fractionné, la disponibilité de la verrerie pendant les périodes d’interruption est précisée dans le devis ou l’avenant.
Les verres cassés, détériorés, perdus ou manquants lors de la restitution sont facturés conformément à l’article 3.5.
10.8 – Durée du service, fractionnement, temps d’attente et changements de lieu
Durée incluse
Sauf disposition différente expressément prévue au devis, l’offre de base comprend quatre (4) heures consécutives de service. Les temps d’installation et de rangement ne sont pas déduits de ces heures de service.
Fractionnement du service et temps d’attente
À la demande du Client et sous réserve de l’accord écrit préalable du Prestataire, les heures incluses peuvent être réparties en plusieurs périodes au cours du même événement, notamment une première période au vin d’honneur et une seconde en soirée. Les horaires de chaque période de service et de chaque interruption doivent être précisés dans le devis ou dans un avenant accepté par les deux parties.
Les périodes d’interruption entre deux services constituent des temps d’attente pendant lesquels le personnel et le matériel restent mobilisés. Elles ne sont pas comprises dans les quatre heures de service et font l’objet d’une facturation supplémentaire, à hauteur de 50 % du tarif horaire des heures supplémentaires applicable à l’équipe prévue au devis. Le devis ou l’avenant précise la durée d’attente prévue, le tarif horaire applicable et le montant correspondant.
Les heures de service effectuées au-delà de la durée incluse sont facturées au tarif des heures supplémentaires indiqué au devis. Toute prolongation ou modification des horaires convenus reste soumise à la disponibilité et à l’accord du Prestataire.
Changement de lieu ou d’emplacement
Lorsque les différentes périodes de service se déroulent dans des lieux ou des emplacements distincts, y compris au sein d’un même domaine ou lieu de réception, toute opération de démontage, de manutention, de transport et de réinstallation nécessaire entre ces périodes fait l’objet d’une facturation complémentaire distincte du prix du service et des frais d’attente.
Le changement de lieu ou d’emplacement doit être convenu à l’avance et reste soumis à sa faisabilité matérielle ainsi qu’à l’accord écrit du Prestataire. Le devis ou l’avenant précise les emplacements concernés, les opérations nécessaires, le temps à prévoir et leur coût.
Le temps consacré à ces opérations ne constitue pas du temps de service et n’est pas déduit des heures de service incluses. Il n’est pas facturé simultanément comme temps d’attente : le devis ou l’avenant distingue les opérations de changement de lieu des éventuelles périodes d’attente restantes.
Le Client garantit les accès nécessaires à ces opérations aux horaires convenus, conformément à l’article 10.2.
ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation de la part du Client relative à la responsabilité du Prestataire doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception dans les cinq (5) jours calendaires suivant la date de l’objet de la réclamation. Si le délai de cinq (5) jours calendaires n’est pas respecté, la réclamation du Client sera caduque.
Tout e-mail, SMS, message sur les réseaux sociaux ou appel téléphonique du Client ne fera donc pas légalement foi.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Les Parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort à l’égard de l’autre.
La confidentialité s’applique aussi, selon les mêmes modalités visées aux deux alinéas précédents, aux termes des contrats liant les Parties.
Par exception, le Client autorise le Prestataire à le citer parmi ses références clients dans ses documents commerciaux, quel qu’en soit le support : plaquette, site internet, etc.
ARTICLE 13 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.